Etat-civil

Copies et extraits d'actes d'Etat-civil : naissance, mariage, décès

Comment procéder ? : s'adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage, de décès.

Qui peut l'obtenir ? L'intéressé majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants ou descendants, le représentant légal mais aussi les avoués, les notaires, les avocats, les conseillers juridiques, le procureur de la République etc.

Coût : gratuit

Extraits acte de naissance ou de mariage avec filiation : cette catégorie d'extrait n'est délivrée que si le requérant a précisé que la filiation devait être indiquée.

Extraits acte de naissance ou de mariage sans filiation : cette catégorie d'extrait est délivrée sur demande et à toute personne.

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Livret de famille

Avec la suppression des fiches d'état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire. Il est établi automatiquement à la déclaration de naissance lorsqu'un des parents est français. 


Les originaux et duplicatas sont établis :

Pour un livret d'époux : mairie du lieu du mariage.

Pour un livret de parents non mariés : mairie du lieu de naissance du 1er enfant. La mise à jour est effectuée par la mairie qui détient l'acte auquel se rapporte le nouvel événement (naissance, divorce, décès...).

OU S'ADRESSER ? A la mairie de votre domicile.

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Changement d'Etat-civil

Pièces à fournir :

  • Imprimé de demande de carte nationale d'identité rempli par le demandeur
  • 2 photos d'identité récentes. L'ancienne carte nationale d'identité. Une pièce avec photo.
  • Un justificatif du domicile. Le livret de famille (si l'indication de la mention époux(se) ou veuf(ve) est demandée).
  • Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux) ou l'autorisation écrite de l'ex-époux (sa signature devant être légalisée).
  • Une demande écrite
  • Les justificatifs du nom d'usage (si la mention est demandée).

(Si l'ancienne carte d'identité n'était pas plastifiée et sécurisée : une copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation. Un document prouvant la nationalité française)

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Fiches d'Etat-civil

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d'état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants : livret de famille, carte nationale d'identité, passeport en cours de validité, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre ou civil, copie ou extrait d'acte de naissance, Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.

Textes de références parus au Journal Officiel du 28 décembre 2000 p. 20747 : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l'application du décret n°2000-1277.

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